J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900262A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, M. Laugier (Louis-Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er octobre 1999.